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Dans un contexte de protestation de plusieurs organisations syndicales de salariés, et après la publication de la Loi 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, les cinq ordonnances relatives à la réforme du code du travail 2017 ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017. Les 5 ordonnances relatives à la réforme du travail Conformément à ce qui avait été annoncé, les 5 ordonnances publiées sont - Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Ordonnance 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - Ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Dans les principales mesures introduites, on retrouve la mise en place d’un barème d’indemnités prudhommales, la fusion des instances représentatives du personnel comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT au sein d’un comité social et économique, la réduction du délais pour saisir le Conseil de prud’hommes en cas de contestation d’un licenciement, l’instauration d’une rupture conventionnelle collective, la modification des règles de négociation collective et du compte professionnel de prévention,… Plusieurs décrets d’applications devront être publiés prochainement avant la mise en œuvre de certaines dispositions. Pour aller plus loin Lire l’article sur Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence Lire l’article sur Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés Lire l’article sur Défenseur syndicaux – Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en charge financière des défenseurs syndicaux par l’État Lire l’article sur le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé Lire l’article sur Conseiller prud’hommes – Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formation initiale et continue des conseillers et les autorisations d’absence © La rédaction – Infosdroits Lespartenaires sociaux précisent les contours de l’offre socle des services de prévention et de santé au travail Présenté le 18 mars 2022 par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés membres du CNPST (Comité national de prévention et de santé au travail), le document définit la liste et les modalités de l’ensemble socle de La Fondation d’entreprise EY vise à redonner sa place à l’Homme dans le monde du travail en soutenantles savoir-faire manuels et en agissant en faveur de l’insertion par la formation et par l’emploi. Réaménagementdes modalités de travail; Gestion de la performance - Page d'accueil. Gestion de la performance - Actualités; Chefs d'entités; Foire aux questions; Guide à l'intention des directeurs. Votre profil de directeur; Obtenir des résultats Le CHSCT est une instance consultative mise en place à la suite de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. Il est chargé d'émettre des avis et de faire des propositions pour améliorer la protection de la santé, de la sécurité et les conditions de travail des agents. Ce quatre pages présente de façon synthétique, sa composition, ses missions et son fonctionnement. Ilcoopère à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre. Le CHSCT de l’Université de Caen Normandie comprend 20 membres en formation de base. Ces membres sont issus de l’administration et des organisations syndicales représentatives au CT. Le médecin du travail, le Organisation et fonctionnement des services de santé au travail modifications apportées par le décret du 30 janvier 2012 De nombreuses modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2012 pour créer un service de santé au sein d’une entreprise, il faudra au minimum 500 salariés, jusqu’à présent dès 412 salariés un service autonome de santé au travail pouvait être créé. Mais des entreprises différentes qui travaillent sur un même site pourront désormais créer un service de santé au travail si l’effectif de l’ensemble des salariés dépasse 500. Plusieurs décrets d’application le la loi du 5 juillet 2011 ont été publiés le 30 janvier 2012 Conditions requises pour créer un service de santé au travail autonome service au sein d’une entreprise Adhésion à un service de santé interentreprises Organisation du service de santé au travail interentreprises Agrément des services de santé au travail Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen mentionné à l’article R 4622-10 Rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail Commission de contrôle Composition et rôle de la commission médico-technique Missions du médecin du travail Travail temporaire Plusieurs décrets d’application le la loi du 5 juillet 2011 ont été publiés le 30 janvier 2012 Décret 2012-137 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail Décret 2012-135 relatif à l’organisation de la médecine du travail Décret 2012-136 relatif à la fiche de prévention des expositions Décret 2012-134 conséquences de la création de la fiche de prévention des expositions Un modèle de fiche d’exposition en annexe de l’arrêté du 30 janvier 2012 Conditions requises pour créer un service de santé au travail autonome service au sein d’une entreprise Quand l’entreprise a le choix, entre créer son propre service de santé, un service autonome ou adhérer à un service interentreprise, c’est l’employeur qui décide, après consultation du comité d’entreprise qui peut s’opposer à ce choix à condition de motiver sa décision. Dans ce cas, l’employeur saisit le Directeur régional de la Direccte qui décide après avis du médecin inspecteur du travail. Un service de santé au travail d’entreprise peut être instauré lorsque l’effectif de salariés suivi est supérieur à 500 salariés. Le service est alors administré par l’employeur, sous la surveillance du comité d’entreprise, qui est consulté pour les questions relatives au fonctionnement et à l’organisation du service de santé au travail. Un service de santé au travail inter-établissement peut être créé entre plusieurs établissements d’une même entreprise si leffectif de salariés suivis dépasse 500 salariés. Il est administré par l’employeur, sous la surveillance de comité central d’entreprise et des comités d’établissement concernés. Un service de santé au travail commun à des entreprises distinctes pourra être crée alors que l’effectif de chacune des entreprise est inférieur à 500, s’il existe une unité économique et sociale entre ces entreprises. Dans certains cas, une entreprise dont l’effectif ne l’autorise pas à créer un service autonome de santé au travail pourra faire suivre ses salariés par le service de santé autonome d’une autre entreprise, s’il s’agit par exemple d’une entreprise qui intervient régulièrement en tant qu’entreprise extérieure pour le compte de l’entreprise dotée d’un service autonome de santé au travail. Des entreprises différentes mais qui travaillent sur un même site peuvent créer un service de santé au travail, dès l’instant qu’elles ont conclu un accord de coopération pour la mise en oeuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés. L’effectif des salariés doit dépasser 500 et le directeur régional de la Direccte doit donner son accord, les comités d’entreprises intéressés doivent être consultés. Adhésion à un service de santé interentreprises Les entreprise foraines adhèrent à un service interentreprise compétent pour la commune à laquelle est rattaché l’employeur, ou la commune où l’entreprise exerce habituellement son activité. Un service de santé au travail ne peut s’opposer à l’adhésion d’une entreprise qui relève de sa compétence. Droits et obligations réciproques du service de santé au travail et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur du service de santé ils sont communiqués à l’entreprise lors de l’adhésion avec la grille des cotisations accompagnées d’un document qui donne les contreparties de l’adhésion. Dans les 6 mois qui suivent l’adhésion l’employeur doit adresser au président du service interentreprises un document établi après avis du médecin du travail qui comporte le nombre et la catégorie des salariés à suivre, les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés Quand le service interentreprises comprend un service social du travail, ce service est animé par un assistant social du travail un assistant social diplômé d’état qui a acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail ou un conseiller du travail. La cessation d’adhésion à un service interentreprises est décidée parc l’employeur. Le comité d’entreprise doit être consulté auparavant, il peut s’y opposer mais doit, dans ce cas, motiver sa décision. S’il n’y a pas d’opposition, le directeur de l’entreprise doit informer le directeur régional de la Direccte. Organisation du service de santé au travail interentreprises Le service continue à être organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels. L’équipe pluridisciplinaire intervient dans chacun des secteurs. Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe. Dans chaque centre fixe, sont affichés les noms et coordonnées des médecins du travail, mais également les coordonnées des autres membres de léquipe pluridisciplinaire, des membres de la commission de contrôle ou membres du comité interentreprises. Agrément des services de santé au travail Chaque service de santé fait l’objet d’un agrément pour une durée de 5 ans par le directeur régional de la Direccte après avis du médecin inspecteur du travail. L’agrément fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail, ou par l’équipe pluridisciplinaire dans les services interentreprises. La Direccte pourra autoriser le rattachement d’une entreprise située dans une autre région au service de santé qu’elle agrée. L’agrément tient compte de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés, locaux, équipements dédiés, de la mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs. La demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément est présenté au moins 4 mois avant le terme de l’agrément en cours. L’absence de réponse durant 4 mois, suite à une demande d’agrément vaut pour accord Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen mentionné à l’article R 4622-10 Il est conclu, pour une durée maximale de 5 ans, entre chaque service de santé agréé, le directeur de la Direccte et les organismes de prévention des caisses de Sécurité sociale. Le contrat pluriannuel définit des actions visant à 1° Mettre en œuvre les priorités d’actions du projet de service pluriannuel prévu à l’article L. 4612-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; 5° Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; 6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; 7° Permettre le maintien dans l’emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle. Rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail Chaque année, l’employeur, ou le président du service de santé présente ce rapport, avant la fin du 4ème mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi au comité d’entreprise, ou au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d’administration Ce rapport est transmis dans le mois qui suit sa présentation, à la Direccte avec les observations éventuelles des diverses instances. Commission de contrôle La commission de contrôle comporte 9 à 21 membres issus d’entreprises qui adhèrent au service de santé, la durée de leur mandat est de 4 ans 3 ans auparavant. Dans les 3 mois qui suit sa nomination, chaque membre bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de son mandat auprès de l’organisme de son choix. Cette formation est à la charge du service de santé. La commission de contrôle élabore son règlement intérieur qui précise nombre de réunions annuelles, modalités des réunions extraordinaires, modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de commission, conditions d’élaboration de l’ordre du jour de chaque réunion L’ordre du jour des réunions est transmis par le président aux membres de la commission au moins 15 jours avant la réunion, ce délai est de 10 jours en cas de mise à pied d’un médecin du travail procédure prévue à l’article R 4623-20 Le procès verbal de chaque réunion est tenu à disposition du directeur de la Direccte dans un délai d’un mois à compter de la date de la réunion. Le comité interentreprises ou la commission de contrôle sont consultés sur l’organisation et le fonctionnement du service à propos des recettes et dépenses, mais également pour toute modification de la sectorisation, la création ou suppression de postes de médecins du travail , tout changement d’affectation, licenciement ou rupture conventionnelle pour un médecin du travail, mais également pour la création ou la suppression de postes ou le licenciement d’intervenants en prévention des risques professionnels, IPRP et d’infirmiers. Composition et rôle de la commission médico-technique La CMT, commission médico-technique élabore le projet pluriannuel de service, elle se réunit 3 fois par an. La CMT établit son règlement intérieur, elle communique ses conclusions au Conseil d’administration mais également au médecin inspecteur du travail. Questions sur lesquelles la CMT est consultée mise en oeuvre des compétences pluridisciplinaires, équipement du service, organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux,des entretiens infirmiers, organisation d’enquêtes et de campagnes, modalités de participation à la veille sanitaire. La CMT peut être consultée sur toute question qui relève de sa compétence. La CMT se compose du président du service de santé, des médecins du travail ou leurs délégués , des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou leurs délégués, des infirmiers ou leurs représentants, des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Missions du médecin du travail Rédaction de la fiche d’entreprise Elle est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise, transmise à l’employeur, présentée au CHSCT, tenue à la disposition du directeur régional de la Direccte. Le modèle de la fiche d’entreprise est fixé par arrêté. Etablissement du Rapport annuel d’activité Le rapport annuel d’activité du médecin du travail est remis au comité d’entreprise dans les services autonomes et au conseil d’administration pour les services interentreprises. Le rapport est présenté au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi. Dans le mois qui suit la présentation, un exemplaire du rapport annuel d’activité est transmis à la Direccte. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ou dans toute entreprise lorsque le comité intéressé en fait la demande, le médecin du travail établit un rapport d’activité propre à l’entreprise transmis au CE et au CHSCT. Travail temporaire L’agrément du service de santé des entreprises de travail temporaire est subordonné à la condition que celui –ci s’engage à participer au fichier commun article D . 4625-17 du code du travail. Pour le calcul de l’effectif du médecin, chaque salarié temporaire est compté pour 1 unité, quelle que soit le nombre et la durée des missions de travail temporaire. Dans une zone géographique déterminée, quand plusieurs services de santé sollicitent un agrément pour assurer la surveillance médicale des travailleurs temporaires, ces services doivent constituer un fichier commun.. Le fichier commun a pour finalité le regroupement des fiches médicales d’aptitude des salariés. Les entreprises ne pourront accéder qu’aux informations qui attestent de l’aptitude su salarié à un ou plusieurs emplois. Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice se communiquent le nom de leur service de santé au travail. L’entreprise utilisatrice mentionne si le travailleur intérimaire sera affecté à des travaux mentionnés au 3° de l’article L. 4111-6 du code du travail Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ou à des travaux qui exigent une surveillance médicale renforcée la liste des travaux qui imposent une surveillance médicale renforcée a été beaucoup allégée par les décrets du 30 janvier 2012 par rapport à la surveillance médicale renforcée en vigueur jusqu’au 1 er juillet 2012. Les médecins du travail de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire sont informés de la nature des travaux qui seront réalisés par le travailleur intérimaire, ces médecins échangent toutes les informations nécessaires pour accomplir leur mission c’est bien ainsi que les médecins du travail fonctionnent depuis de nombreuses années. Certaines modifications sont intervenues pour la surveillance médicale des travailleurs intérimaires. Vous pouvez lire également les articles suivants Organisation de la médecine du travail quelles modifications apportent le nouveau décret applicable au 1er juillet 2012 ? Réforme de la médecine du travail précisions apportées par la circulaire DGT du 9 novembre 2012 Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risque professionnels Santé au travail changements apportés par la loi du 5 juillet 2011 Pénibilité au travail Quelles missions pour les infirmiers au sein des services de santé au travail recommandations du Conseil national de l’Ordre des médecins Précisions apportées par l’Ordre des médecins pour la formation des collaborateurs médecins recrutés dans les services de santé au travail. COMITED ORGANISATION DES EXPOSITIONS DU TRAVAIL DU CALVADOS à COLOMBELLES (14460) RCS, SIREN, SIRET, bilans, statuts, chiffre Fondation Taylor L'Association Organisation La Fondation Taylor est administrée par un Comité composé de membres artistes et amateurs d'art, bénévoles. Il se décompose en commissions de travail. Président Jean-François Larrieu Trésorier Yves Dodeman Président de la Commission encouragements Jacques RohautPrésident de la Commission des expositions François LegrandPrésident de la Commission des prix dans les salons Christophe CurienPrésident de la Commission de la communication Jean-François Larrieu Présidente de la Commission des comptes et contrôles Roselyne GayrardPrésident de la Commission des dons et legs Yves DodemanPrésident de la Commission des immeubles Jacques Rohaut Comité Paul ALEXIS, peintre Dominique ALIADIÈRE, graveurNicolas ALQUIN, sculpteurMaya BOISGALLAYS, graveur Claudine BONI, amateur d’art, Claude BOURET, amateur d'art †France COLMANT, peintre Jacques COQUILLAY, sculpteurMauro CORDA, sculpteurChristophe CURIEN, peintre Anne-Marie DEBELFORT, peintre Yves DODEMAN, amateur d’art Roselyne GAYRARD, amateur d'artJIVKO, sculpteur Monique JOURNOD, peintreRachid KHIMOUNE, sculpteurJean-François LARRIEU, peintreJean-François LAURENT, architecteFrançois LEGRAND, peintre Jean LEMONNIER, sculpteur Michèle LELLOUCHE, peintreMartine LETOUBLON, peintre Jean-Michel MATHIEUX-MARIE, graveurSylvestre MONNIER, architecte Philippe MORBACH, amateur d’art Michel PIGEON, sculpteur Monique PONCELET, peintreAnne POURNY, peintreJacques ROHAUT, peintre Anne-Marie SABATIER, peintre Serge TILLOU, peintreFrançoise ZIG-TRIBOUILLOY, graveurÊtreà l’écoute de sa santé. Dégradation de la santé, travail et prévention. Exposition à des risques. La visite de pré-reprise et la visite de reprise. La visite médicale d’information et de prévention. Le suivi individuel renforcé. Visites et examens médicaux dans le cadre du travail. Gérer un diagnostic santé.
La loi du 2 août 2021, qui entre progressivement en application à partir du 1er avril 2022 et jusqu’en 2024, a pour objectif de renforcer la prévention primaire, c’est-à -dire d’encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention en agissant le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé. Les Services de Santé au Travail Interentreprises SSTI deviennent des SPSTI, Services de Prévention en Santé au Travail Interentreprises. Principaux apports de la loi du 2 août 2021 Le principe de prévention est placé au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail. Fort de l’expertise de leurs équipes pluridisciplinaires où le médecin du travail continue de jouer un rôle clé, les SPSTI demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention. L’offre de services des SPSTI est construite autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien en emploi d’un travailleur. Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique. Suite à la parution des premiers décrets, retrouvez ci-dessous les nouvelles mesures applicables à partir du 1er avril 2022 Décret 2022-372 du 16 mars 2022 Visite de pré-reprise R 4624-29 du code du travail En vue de favoriser le maintien en l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise. Cette disposition s’applique aux arrêts de travail débutant le 1er avril 2022. Visite de reprise R 4624-31 du code du travail Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail et après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Cette disposition s’applique aux arrêts de travail débutant le 1er avril 2022. Surveillance post-exposition ou post-professionnelle R 4628 du code du travail Cette visite est réservée aux salariés en suivi individuel renforcé ou ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé dispositif antérieur au 1er janvier 2017. Les risques concernés sont l’amiante, le plomb, les agents CMR, les agents biologiques 3 et 4, les rayonnements ionisants, le risque hyperbare, le travail en hauteur, la manutention manuelle charge supérieure à 50 kg, l’autorisation de conduite, les travaux sous tension, le bruit, les vibrations, le travail de nuit ou posté. L’employeur informe son service de santé au travail, dès qu’il a connaissance de la cessation de l’exposition d’un des travailleurs de l’entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information. Lorsqu’un travailleur estime remplir les conditions et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l’exposition ou son départ et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche. Le service de santé au travail détermine si le salarié est éligible à cette surveillance post-exposition ou post-professionnelle et organise la visite si besoin. A l’issue de la visite, le médecin du travail remet au travailleur le document dressant l’état des lieux et le verse au dossier médical en santé au travail. Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-exposition ou post-professionnelle, le médecin du travail l’informe des démarches à effectuer. Décret 2022-373 du 16 mars 2022 Rendez-vous de liaison – Article D-1226-8-1 du code du travail Le rendez-vous de liaison est organisé pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, en présence du service de prévention et santé au travail SPST. La durée de l’arrêt doit être supérieure à 30 jours et l’arrêt doit être justifié par une incapacité résultant de maladie ou d’accident, constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu. Il est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. L’objectif de ce rendez-vous de liaison est de préparer le salarié à son retour dans l’entreprise et l’informer des mesures d’accompagnement. Décret 2022-395 du 18 mars 2022 Document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP Le DUERP sera mis à jour annuellement par les entreprises d’au moins 11 salariés. Les autres entreprises mettront à jour le document > lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; > lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Le DUERP pourra être complété par des acteurs de la santé sécurité au travail externes à l’entreprise. Le DUERP sera tenu à disposition des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise et sur la partie concernant leurs expositions. Le comité social et économique CSE devra être consulté sur le DUERP et les mises à jour. Le DUERP sera transmis au service de prévention et de santé au travail lors de chaque mise à jour. Le DUERP sera déposé sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d’employeurs > au plus tard le 01/07/2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ; > au plus tard le 01/07/2024 pour les plus petites entreprises. Le DUERP et ses versions antérieures seront conservés 40 ans à compter de leur élaboration. Le DUERP devra intégrer des éléments concernant la qualité de vie et des conditions de travail QVCT. Le DUERP devra prendre en compte les effets combinés des agents chimiques. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le DUERP sera couplé à un programme annuel de prévention des risques et de protection des salariés. Dans le plan d’action, doivent être ajoutés des critères spécifiques indicateurs, budget, ressources, calendrier, conditions d’exécution. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés devra être définie et consignée dans le DUERP. FAQ Présanse Réforme de la santé au travail
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