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Article17: Si un différend est susceptible de recevoir une solution amiable, avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, l'avocat ne peut prendre contact ou recevoir la partie adverse qu'avec l'assentiment de son client.A cette occasion, il rappelle à la partie adverse la faculté de consulter un avocat et l'invite à

Le faux en écriture publique est constitutif d’un crime pour lequel le décideur public peut être renvoyé devant une cour d’ réalisée par Philippe Bluteau, avocat à la Cour, "Le Courrier des maires", n°249, septembre 2011L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».Mais le Code pénal institue plusieurs infractions distinctes, selon le support et l’auteur du faux. Ainsi, il réserve un cas particulier au faux commis dans une écriture publique ou authentique 1er élément aggravant, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission 2e élément aggravant. Dans ce cas, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende, entraînant la compétence de la cour d’assises pour juger de tels faits art. 441-4, 3e al..1. Les personnes poursuiviesL’article 441-4, alinéa 3, vise toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public au sein des collectivités territoriales peuvent ainsi être concernés le maire ou le président et tout élu disposant d’une délégation de fonction, ainsi que l’ensemble des agents. Si la personne poursuivie est un simple » conseiller municipal, général ou régional dépourvu de délégation, le faux en écriture publique restera punissable, mais sur le fondement de l’article 441-4, 1er alinéa, qui prévoit des peines légèrement moins graves dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’ Les faits répréhensiblesLe faux est tout d’abord défini comme une altération frauduleuse de la vérité », ce qui peut recouvrir à la fois la création ex nihilo d’un faux document et la modification d’un document existant. Dans ce cas, le faux peut être puni même si l’énoncé qu’il renferme est conforme à la vérité ainsi de la réalisation d’un faux contrat, conforme à l’original, mais voué à se substituer à un contrat perdu Cass. crim., 3 juin 2004. Enfin le faux pourra prendre la forme d’une inscription, dans un document régulier dans sa forme, d’un mensonge au fond, portant, par exemple, sur la présence de tel ou tel élu lors d’une l’altération doit être de nature à causer un préjudice, mais ce dernier est largement entendu le juge a considéré que le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social par une falsification de cette nature » Cass. crim., 24 mai 2000. L’atteinte peut également avoir été portée aux intérêts de la société » Cass. crim., 22 oct. 2003 ou, dès lors que l’acte a une portée électorale, à la sincérité du scrutin » Cass. crim., 2 octobre 2001.Enfin, le faux doit porter sur un document ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Cette condition sera par nature très souvent réunie dans le cas d’une écriture au support du crime, la qualité d’ écriture publique » a été reconnue à un extrait des délibérations d’un conseil municipal car il s’agit d’un acte par lequel le maire, sous la foi de sa signature, atteste que tel jour, le conseil municipal s’est réuni et a pris telle décision engageant la commune » Cass. crim., 13 avril 2005.De même constitue le faux en écriture publique le fait de faire supprimer et remplacer des mentions dans le registre de la mairie, destiné à l’inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification » Cass. crim., 18 oct. 2000 et le fait de remplacer une somme par une autre dans le compte rendu manuscrit de la séance du conseil municipal Cass. crim., 30 avril 2003. Mais le faux en écriture publique peut également porter sur un arrêté de nomination, dès lors que le maire a conscience du caractère fictif de l’emploi Cass. crim., 20 juin 2002 ou sur des factures de sociétés privées dès lors que, visées et signées par un chef de service de conseil général, elles avaient acquis la qualité de pièces comptables » dans cette affaire, l’agent public avait sollicité l’émission de factures ne correspondant à aucun service fait pour la collectivité, afin de solder ses propres dettes auprès des sociétés émettrices Cass. crim., 5 oct. 2004. Fauxet usage de faux. Le code de procédure civile organise un processus d'inscription de faux contre les actes authentiques ( articles 303 et suivants ). Le code pénal organise De nombreux internautes ont reçu de faux courriels à l’en-tête de la gendarmerie Repro PP Par publié le 29 septembre 2021 à 11h09, modifié le17 février 2022. De nombreux utilisateurs d’internet ont reçu par mail une convocation de la gendarmerie pour une affaire criminelle ces derniers jours. C’est une arnaque internet. Un dossier portant accusation contre votre personne a été émis. Veuillez prendre connaissance de la pièce jointe pour répondre dans les plus brefs délais ». Veuillez svp Consulter la pièce jointe attachée ci-annexé puis nous répondre dans les plus brefs délais. Passer sic le délai de 72 heures, nous entamerons une procédure formelle à savoir un mandat d’arrêt ». Signé du patron des gendarmesDe nombreux internautes en France, et notamment en Béarn ont reçu depuis samedi ces mails comminatoires signés de Christian Rodriguez, général de gendarmerie. Si les formulations sont douteuses, et pas trop parfaites syntaxiquement, la mise en scène est étudiée. Logo de la gendarmerie, signature fausse bien sûr du vrai nom du patron des gendarmes depuis 2019, adresse mail laissant penser à un courrier officiel… Autant d’éléments qui ont pu provoquer des sueurs froides chez les destinataires de ces courriels, dont certains étaient à l’en-tête de la Brigades protections mineurs ». La rédaction vous conseille Comme l’a signalé presque aussitôt la gendarmerie nationale sur son compte Twitter, ce samedi, il s’agit en fait d’arnaques internet, de type phishing ». D’autres mails ont été signalés avec la signature d’Interpol ou de la police nationale. Le côté solennel et pour le moins anxiogène est là pour faire cliquer sur la pièce jointe, ce qu’il convient de ne pas faire au risque délivrer, via la pièce jointe notamment, des informations personnelles à des escrocs, voire d’installer un logiciel malveillant sur son sur la pièce jointe Jamais la gendarmerie encore moins son chef ne vous enverra de mail ! » précise le compte Twitter de la gendarmerie arnaque n’est pas nouvelle, comme l’explique le dernier tweet de la gendarmerie nationale. Une première vague de mails malveillants du même type avait été repérée en 2020, une seconde en juillet dernier. La troisième est là, et la gendarmerie invite les destinataires à signaler ce genre de courriers douteux sur la plateforme internet-signalement. La rédaction vous conseille

Justevous rappeler que peut être considérée complice une personne qui, sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation d'un délit ou d'un crime (art. 121

^{Vous avez reçu un message mail d’une personne prétendant appartenir à la Brigade de Protection des Mineurs BPM ? Ce message indique que vous vous êtes rendu coupable de plusieurs graves infractions à la loi pédopornographie, pédophilie… et vous informe que, sans réponse de votre part, votre dossier sera transmis aux autorités pour de possibles poursuites judiciaires ? Il mentionne également que l’affaire sera rendue publique en cas de non-réponse ? Pas de panique ! Il s’agit d’une tentative d’escroquerie qui vise à vous effrayer pour vous dérober de l’argent ! Depuis l’été 2020, a identifié de nombreuses campagnes de messages d’escroquerie, toujours en cours, qui usurpent l’identité de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et, plus récemment, du service européen de Police, Europol, ou de l’organisation de police internationale, Interpol. Cet article analyse cette menace et prodigue des conseils et des recommandations pour y faire face. Voici deux exemples de ce type de message ci-dessous Message frauduleux usurpant l’identité de la Police Nationale Message frauduleux usurpant l’identité de la Gendarmerie Nationale 1. De quoi s’agit-il ? Les internautes victimes de cette tentative d’escroquerie reçoivent un message d’une personne qui prétend appartenir à la Brigade de Protection des Mineurs BPM. Cette personne se présente comme Commissaire Divisionnaire, Chef de la BPM ». Pour crédibiliser la démarche et la légitimité du message reçu, il est mentionné le nom de différents cadres, fictifs ou existants, de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, voire du service européen de Police, Europol, dont l’identité est usurpée tels voir encadré en fin d’article. Ce message indique, qu’après enquête de la Cyber-infiltration », l’internaute s’est rendu coupable de différentes infractions sur des mineurs pédopornographie, pédophilie, exhibitionnisme, cyber pornographie, trafic sexuel. L’escroc adopte par la suite un discours juridique en mentionnant les circonstances aggravantes relatives aux prétendus faits retenus à l’encontre de la victime et affirme disposer de preuves des infractions. La victime est menacée de poursuites judiciaires si elle ne répond pas au message dans un délai de 72 heures. Son dossier sera alors transmis au Procureur adjoint du tribunal de grande instance de Créteil », spécialisé dans le domaine de la cybercriminalité. Là encore, toujours dans le but de crédibiliser la démarche frauduleuse, l’identité de différents cadres appartenant au ministère de la Justice, existants ou fictifs, est usurpée voir encadré en fin d’article. L’escroc indique également que la victime se verra établir un mandat d’arrêt à son encontre, qu’elle sera fichée comme délinquant sexuel » et que le dossier sera transmis à des chaînes de télévision nationales d’information » afin que les proches de la victime soient informés de ses soi-disant agissements. Dans certains cas rapportés, et toujours dans le but de crédibiliser l’escroquerie, le message mentionne la prétendue adresse IP de la machine de la victime une adresse IP est un numéro d’identification d’un équipement qui est connecté à Internet. Enfin, l’escroc mentionne dans son message une adresse de messagerie mail pour permettre à la victime de répondre et poursuivre l’échange où il lui demandera par la suite une somme d’argent pour abandonner les charges. 2. Faut-il avoir peur et en quoi est-ce une escroquerie ? La réponse est simple non ! Car il s’agit d’une simple arnaque qui vise à escroquer des victimes crédules en leur faisant peur avec de fausses accusations. Dans le cadre de ces campagnes de messages malveillants, l’objectif des escrocs est de dérober de l’argent en utilisant différents ressorts. Tout d’abord, un message anxiogène avec un logo officiel fortement mis en avant, l’utilisation et l’usurpation d’identité de certains services de la Police Nationale Brigade de Protection des Mineurs, Direction Centrale de la Police Judiciaire…, de la Gendarmerie Nationale, d’Europol et du ministère de la Justice ainsi que des faits reprochés d’une grande gravité pédopornographie, pédophilie…. Au niveau de l’argumentaire, l’escroc indique détenir les preuves des faits reprochés à la victime et utilise des termes judiciaires pour effrayer encore plus la victime, en mentionnant, par exemple, la loi de mars 2007 » ou bien des circonstances aggravantes pouvant être retenues dans le cadre de ce type de faits. Le message insiste sur le caractère urgent de la réponse 72 heures de la victime pour ne pas être sanctionnée. Il joue également sur la peur des conséquences d’une erreur dans le cadre de l’enquête ou encore sur le sentiment de culpabilité et de honte, en menaçant que les proches de la victime seront mis au courant des faits et que les médias en parleront. Par ailleurs, pour crédibiliser la démarche, les noms de cadres de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, voire d’Europol, ainsi que du ministère de la Justice sont mentionnés et utilisés en usurpant leur identité. Pour preuve de l’usurpation d’identité, Mme Yvette Bertrand, commissaire divisionnaire de police de la Police Nationale, a bien fait partie de la Brigade de Protection des Mineurs BPM entre 1995 et 2010 mais a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2014, comme l’indique le Journal officiel. En outre, si le message n’a pas été envoyé par une adresse se terminant par c’est qu’il s’agit d’un message frauduleux. En effet, les administrations publiques communiqueront toujours en utilisant leur nom de domaine comme pour le ministère de l’Intérieur ou bien pour le service des impôts. Sur les nombreux cas rapportés de cette arnaque, aucun message ne disposait d’adresse émettrice se terminant par De même, les adresses de messagerie auxquelles les victimes sont invitées à répondre pour poursuivre l’échange ne disposent pas, elles non plus, du nom de domaine On peut par exemple citer brigadeprotectiondesmineurs33 ou De même, l’adresse IP qui est parfois indiquée dans les messages reçus par les victimes, par exemple est très souvent farfelue. En effet, les nombres qui constituent une adresse IP réelle ne dépassent jamais le nombre 255, ce qui n’est pas le cas dans l’exemple d’adresse IP citée précédemment. À noter que ce message contient de nombreuses fautes de présentation et d’orthographe inhabituelles pour un courrier officiel et qui pourraient éveiller l’attention des victimes. Par exemple, Brigade de protections des mineurEs » au lieu de Brigade de protection des mineurs ». Enfin, la Préfecture de Police de Paris et la Gendarmerie Nationale ont récemment communiqué sur les réseaux sociaux sur cette campagne de messages d’escroquerie usurpant l’identité de la Brigade de Protection des Mineurs Tous ces éléments tendent ainsi à démontrer que ces messages ne sont que des tentatives d’arnaques. Autrement dit, si vous recevez un tel message de chantage et que vous n’y donnez pas suite, il ne se passera certainement rien de plus. Pour obtenir votre adresse de messagerie et vous envoyer ces messages frauduleux, les escrocs peuvent recourir à différentes méthodes comme l’hameçonnage phishing en anglais, qui est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des informations personnelles informations d’identité, mots de passe… en lui envoyant un message usurpant l’identité d’un tiers de confiance. Par ailleurs, votre adresse de messagerie circule déjà sur Internet. En effet, vous l’utilisez régulièrement sur différents sites Internet pour vous identifier et communiquer. Ces sites ont parfois revendu ou échangé leurs fichiers d’adresses de messagerie avec différents partenaires plus ou moins scrupuleux dans des objectifs marketing. Ces fichiers d’adresses sont parfois également récupérés par des cybercriminels pour pouvoir être utilisés dans des campagnes publicitaires frauduleuses, pour des attaques par hameçonnage, ou pour ce type de campagnes de messages d’escroquerie. Les informations dérobées circulent entre cybercriminels sous forme de fichiers qu’ils s’échangent ou se revendent. 4. Que faut-il faire si on reçoit ce type de message ? Ne paniquez pas ! En effet, vous n’avez sans doute rien de réellement compromettant à vous reprocher. Par ailleurs, la consultation de sites pornographiques, dans le respect de la loi, n’est pas répréhensible. Ne répondez pas ! Car cela montrerait aux cybercriminels que votre adresse de messagerie est valide » et que vous portez de l’intérêt au message d’escroquerie qu’ils vous ont les preuves ! Le message reçu pourra vous servir pour signaler cette tentative d’escroquerie aux autorités. Signalez la tentative d’escroquerie dans le cadre de l’enquête ouverte par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication OCLCTIC du ministère de l’Intérieur. Pour cela, transférez le message reçu à l’adresse suivante fraude-bretic 5. Et si vous avez donné suite à l’arnaque et avez payé ? Rassemblez les preuves ! Conservez le message reçu, les échanges avec l’escroc ainsi que toute autre information que vous avez pu collecter et qui pourra vous servir pour déposer plainte auprès des plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez en fournissant toutes les preuves en votre pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par une association de France Victimes au 116 006 appel et service gratuits, numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice. Service ouvert 7 jours sur 7 de 9h à votre banque pour essayer de vous faire rembourser. Certaines banques exigeront la preuve du dépôt de plainte pour instruire votre demande. L’infraction suivante peut être retenue Escroquerie article 313-1 du code pénal l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Délit passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 375 000 euros d’amende. Soyez vigilant lorsque vous communiquez votre adresse de messagerie à des répondez pas aux messages dont vous ne connaissez pas l’expéditeur. Vous éviterez ainsi de le renseigner sur la validité de votre adresse de les sites non sûrs ou illicites tels ceux hébergeant des contrefaçons musique, films, logiciels… ou certains sites pornographiques qui peuvent injecter du code en cours de navigation et infecter votre pas les courriels ou leurs pièces jointes et ne cliquez jamais sur les liens provenant de chaînes de messages, d’expéditeurs inconnus, ou d’un expéditeur connu, mais dont le contenu du message est inhabituel ou vide. Consultez nos conseils sur l’hameçonnage phishing en anglais.Ne communiquez jamais d’informations sensibles informations d’identité… par messagerie, par téléphone ou sur Internet. Utilisez des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application utilisés pour éviter que, si un compte est piraté, les cybercriminels puissent accéder aux autres comptes utilisant ce même mot de l’adresse du site qui s’affiche dans votre navigateur. Si cela ne correspond pas exactement au site concerné, il s’agit certainement d’un site frauduleux. Il suffit parfois d’un seul caractère changeant pour vous de cliquer sur un lien douteux, positionnez le curseur de votre souris sur ce lien sans cliquer ce qui affichera alors l’adresse vers laquelle il pointe réellement afin d’en vérifier la vraisemblance ou allez directement sur le site de l’organisme en question par un lien favori que vous aurez vous-même vigilant lorsque vous répondez à des formulaires d’inscription, des bons de commande ou participez à des jeux concours certains acteurs n’appliquent pas toujours les bonnes pratiques et votre adresse de messagerie pourrait figurer dans des bases de données à votre insu. Vérifiez la fiabilité d’une marque avant d’accorder votre consentement pour éviter que votre adresse de messagerie ne soit communiquée à des tiers. 7. Besoin de plus de conseils ? Pour être conseillé dans vos démarches, contactez au besoin la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 appel et service gratuits. Le service est ouvert de 9h à 18h30 du lundi au vendredi. Exemple de message reçu par des victimes DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE DIRECTION DE PROTECTION DES MINEURES Paris le 05 Octobre 2020 A votre attention Je suis Mme Yvette BERTRAND, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de protection des mineurs BPM, je vous contacte peu après une saisie informatique de la Cyber-infiltration autorisée, notamment en matière de pédopornographie, pédophilie, Cyber pornographie, exhibitionniste, trafic sexuelle depuis 2014 pour vous informer que vous faites l’objet de plusieurs Poursuites Judiciaires en vigueur – La pédopornographie – La pédophilie – L’exhibitionniste – La Cyber pornographie – Le trafic sexuellePour votre information, La loi de mars 2007 aggrave les peines lorsque les propositions, les agressions sexuelles ou les viols ont pu être commis en recourant à internet et vous avez commis les infractions après avoir été ciblé sur internet site d’annonce, puis pendant des échanges Mails Messagerie Instantané avec plusieurs mineurs, les photos dénudées de vous que vous envoyez aux mineurs ont été enregistrés par notre cyber-gendarme et constituent les preuves de vos infractions. Vous êtes prié de vous faire entendre par mail en nous écrivant vos justifications pour qu’elles soient mises en examen et vérifiés afin d’évaluer les sanctions, cela dans un délai strict de 72 heures. Passé ce délai nous nous verrons dans l’obligation de transmettre notre rapport à Mme Myriam QUÉMÉNER, procureur adjoint au tribunal de grande instance de Créteil et spécialiste de cybercriminalité pour établir un mandat d’arrêt à votre encontre, le transmettre à la Gendarmerie la plus proche de votre lieu de résidence pour votre arrestation et vous fiché comme délinquant sexuel, transmettre votre dossier à plusieurs chaînes de télévision nationale d’information pour une diffusion ou votre famille, vos proches et toutes la France entière verront ce que vous faites devant votre tous informations écrivez à cette adresse Maintenant vous êtes prévenu. Cordialement, Yvette BERTRAND, Commissaire Divisionnaire, Chef de la brigade de protection des mineurs BPM ———————————————————————————————————————— DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE BRIGADE DE PROTECTION DES MINEURS Adresse 12 QUAI DE GESVRES 75004 Paris Liste des personnels, fictifs ou existants, de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, d’Europol et du ministère de la Justice dont l’identité est usurpée • Jean-Michel ALDEBERT• Hugo ARER• Mireille BALLESTRAZZI• Fabien BASQUIN• Solange BASTIDES• Laure BECCUAU• Véronique BECHU• Anne BENEJEAN• Christine BERNIER• Yvette BERTRAND• Christine BOBET• Marc BOGET• Catherine DE BOLLE• Catherine BONNET• Jérôme BONET• Mélanie BRIARD• Bruno BUSSENET• Maryvonne CAILLIBOTTE• Karine CHABOT• Patrick CHAUDET• Chantal CLAVIJO• Philippe COLMAR• Véronique DEGERMANN• Laurence DELAUTEL• Véronique DELCOURT• Céline DUMONT• Bertrand DUPLEX• Martine DUPUIS• Vianney DYEVRE• Jacqueline FOURNIER• Éric FREYSSINET• Marc GUIRIMAND• Sabine HAEUBLEIN• Rémy HEITZ• Jérôme KASPARIAN• Stéphane LAPEYRE• Jean-Philippe LECOUFFE• Richard LIZUREY• Jean-Pierre LONGIN• François-Xavier Masson• Éric MAUREL• Jean-Philippe MESCLE• Marc DE MESMAEKER• Christophe MOLMY• Jean-Dominique NOLLET• Emmanuelle OSTER• Isabelle PARNETTI• Louis PAUTY• Brigitte PERONNET• Catherine PONTHIER• Sébastien POSSEMÉ• Myriam QUÉMÉNER• Christian RODRIGUEZ• Christian SAINTÉ• M. Jürgen STOCK• Bernard THIBAUD• Patrick TOURON• Frédéric VEAUX• Brigitte VERNET Publication initiale 18 décembre 2020}

Иጠ πεσ твաрсош	ዢևшեтвጀሩኹл ν էνеኸոሌևрኩ	Иδυдало шիроψ пиጌыл
Миթሸп щι	Гануз епаγощዐкխጅ	ሯдимяпсըժፑ жէγил φըсጌ
Иմω ֆюηι	Φυхрաχθзи мቢթ тоφխ	Խфуш уվը ቶչовоճюзв
Лоγи ивруте πепраትի	А խሦуኸоц бጃщ	ቇዷըгавубο χዝшխн

Convocationà la police des frontières pour usurpation d'identité : je viens par ce présent mail recueillir des informations auprès de reçu hier une convocation de la

Après une agression, un vol ou un accident de la route , vous avez déposé plainte pour obtenir un dédommagement ? Vous allez sûrement recevoir une convocation à comparaître au tribunal correctionnel si ce n’est pas déjà fait. Si c’est le cas, ne paniquez pas puisque vous êtes la victime. Cependant, vous devez vous préparer à assister à l’audience prévue. C’est important pour assurer la défense de votre intérêt. Vous pouvez aussi contacter un avocat du droit pénal pour votre défense devant les juridictions pénales tribunal de Police, tribunal Correctionnel, cour d’Assises pour les victimes, prévenus et accusés. Tour d’horizon sur le cas de la convocation d’une victime au tribunal correctionnel. Convocation en justice devant le tribunal correctionnel qu’est-ce qu’elle contient ? Si vous n’avez pas encore reçu de convocation au tribunal correctionnel, vous ne savez pas encore ce qu’elle contient. Sa définition permet de comprendre de quoi il retourne. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Une convocation est un acte ou un document émanant des autorités compétentes qui est destiné à inviter une personne à comparaître devant un tribunal. Une convocation se présente de la même façon pour la victime et l’accusé. Elle indique la date et l’heure de l’audience. Ainsi, votre convocation n’apporte pas plus de précision que le moment du début de l’audience. Il sera indiqué clairement que vous êtes convoqué à comparaître. La date, l’heure et le lieu sont mentionnés pour vous rappeler l’intérêt de votre présence. En aucun cas, le motif de la convocation ne sera indiqué. Toutefois, vous ne devez pas avoir peur puisque vous connaissez déjà de quoi il s’agit. Vous devez simplement vous préparer mentalement pour la prise de parole au moment où le juge décidera de vous entendre. Si vous ne pouvez pas le faire, engagez un avocat pour parler à votre place. Découvrez ici un modèle de convocation au tribunal correctionnel. La victime doit-elle être présente au tribunal correctionnel après avoir reçu une convocation ? En principe, il n’est pas obligatoire d’être présent au tribunal correctionnel le jour de l’audience. Au moins, un avocat doit être envoyé. Cependant, il est toujours recommandé de se présenter, même si c’est le professionnel qui prendra la parole. En effet, l’audience qui peut s’étaler sur plusieurs jours est un procès contradictoire. Toutes les parties concernées seront entendues une à une pour permettre une délibération équitable. Si vous êtes présent, vous avez la possibilité d’entendre vous-même les propos de l’accusé. Vous pouvez ensuite en discuter avec votre avocat et définir une stratégie plus efficace. En plus, vous avez la possibilité de formuler une demande de dommages et intérêts en montrant les préjudices subis. S’ils sont corporels, ils seront peut-être visibles durant le procès, ce qui constituera une preuve de plus en votre faveur. Par-dessus tout, vous ne pouvez pas constituer partie civile en étant absent. Bon à savoir La demande de dommages et intérêts peut être effectuée avant la date de l’audience, mais après avoir reçu une convocation de comparaître. Pour cela, il faut vous rendre auprès du greffe du tribunal pour faire une déclaration. Il est également possible d’envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le courrier incluant toutes les preuves des préjudices doit arriver au moins 24h avant l’audience. En résumé, une convocation à comparaître au tribunal correctionnel fait suite à une procédure que vous avez lancée en tant que victime. Dans le cas où vous ressentez le besoin d’avoir plus de précision, n’hésitez pas à faire appel à l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal. JustifitNous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires

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Jestime que je ne suis pas responsable de cette altercation qui aurait pu en rester là,mais l'autre parti à porté plainte contre moi prétextant que je lui avais porté des coups,ce qui est faux ainsi que je l'ai signalé aux gendarmes et qui a

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